Conditions d´utilisation

Cher utilisateur de 9flats,

Nous savons que les Conditions Générales de Vente (CGV) sont longues, ennuyeuses et fastidieuses à lire. Pourtant, il est vraiment important que vous consultiez soigneusement et en entier les règlements suivants. Les CGV décrivent concrètement, d’une part, la relation contractuelle existante entre vous et 9flats (donc les droits et devoirs respectifs qui vous reviennent et ceux de 9flats) et, d’autre part, les obligations essentielles qui concernent la relation entre l’intéressé (personne qui cherche un logement) et l’offrant (fournisseur de logement)

Conditions générales pour l’utilisation de la plate-forme 9flats.com

1

Champ d’application, modification des conditions d’utilisation

1.1

Concernant les relations commerciales entre le membre de la plate-forme en ligne 9flats et la 9flats PTE. Limited, 111 North Bridge Road # 08-19 Peninsula Plaza Singapore 179098, représentée par ses gérant (par la suite 9flats),sont applicables les conditions générales suivantes :

1.2

9flats n’accepte ni les conditions générales qui y seraient contraires ni celles de l’utilisateur, y compris les conditions contractuelles de ce dernier, qui y dérogeraient, à moins que leur validité n’ait été stipulée par écrit. Ces conditions générales restent également applicables même si 9flats exécute sans réserve aucune la prestation à l’égard de l’utilisateur tout en ayant pris connaissance des conditions de l’utilisateur qui sont contraires ou dérogatoires aux conditions générales susmentionnées.

1.3

9flats offre aux membres qui le désirent certains services et prestations supplémentaires. A cette fin, des dispositions particulières s’appliquent expressément qui sont mentionnées dans ces conditions générales.

2

Enregistrement, conclusion du contrat d’utilisation, obligations vis-à-vis du compte de l’utilisateur

2.1

En principe, toute personne physique ou morale peut profiter de l’offre de 9flats. Toutefois, cette personne doit s’enregistrer sur la plate-forme en ligne de 9flats et le compte doit être géré par une personne physique majeure ou éventuellement une personne mandatée.

2.2

Avec l’enregistrement complet (nom, prénom, courriel, mot de passe, numéro de téléphone) et l’approbation de ces conditions générales et conditions de protection des données, le compte est ouvert (désigné sur le site Web comme compte membre) et il existe entre le membre et 9flats un contrat sur l’utilisation de la plate-forme en ligne. Le fait que le membre n’accepte pas les conditions générales et/ou les conditions de protection des données, fait obstacle à la conclusion du contrat.

2.3

Nous enregistrons les détails de la réservation (en Allemand, Anglais, Espagnol, Français, Italien, Portugais et Turc) ainsi que les Conditions Générales de Vente, qui ensemble forment le contrat. Les parties peuvent accéder aux termes du contrat dès qu’une réservation a été effectuée, dans la mesure où elles peuvent justifier d’une raison légitime et que les délais légaux de rétention n’ont pas expiré.

2.4

Le membre s’engage à donner lors de son enregistrement des informations complètes, exhaustives et exactes.

2.5

Le membre s’engage à mettre à jour les données, et ce de manière régulière et correcte.

2.6

Le membre s’engage à garder secret le mot de passe qu’il a choisi.

2.7

Le membre s’engage à informer immédiatement 9flats en cas de soupçon d’utilisation frauduleuse du compte membre.

2.8

L’enregistrement en vue d’utiliser la plate-forme en ligne s’effectue actuellement gratuitement pour tous les membres.

3

Prestations générales de 9flats (Fonctions de la plate-forme, conclusion de contrats entre les utilisateurs, modalités de paiement)

3.1

9flats offre aux utilisateurs inscrits une plate-forme en ligne sur laquelle les membres peuvent proposer aux autres membres des appartements, des chambres ou des logements d’autres types (dénommés ci après logement) à louer. D’autre part, un membre peut rechercher sur cette plate-forme en ligne ses propres logements et placer une demande de réservation via cette plate-forme. 9flats met donc à disposition des membres un emplacement commercial sur lequel l’intéressé et le l’offrant peuvent se rencontrer.

3.2

Le fournisseur de logements est désigné ci-après comme offrant, la personne qui cherche comme intéressé. Le terme utilisateur désigne aussi bien l’offrant que l’intéressé.

3.3

Il est stipulé expressément que 9flats ne propose aucun logement et n’est pas le partenaire contractuel des contrats conclus exclusivement entre les membres (intéressé et offrant). 9flats ne fait pas de déclarations de volonté propres dans le cadre des négociations contractuelles entre le l’intéressé et l’offrant

3.4

9flats garantit une fourniture fiable et simple des prestations dans le sens de l’article 8 (ou 9) de ce contrat; 9flats acquiert de l’offrant la créance sur le prix du logement directement après sa création et fait valoir cette créance en son nom propre et pour son propre compte vis-à-vis de l’intéressé (cf. article 8).

3.5

9flats offre à chaque membre la possibilité d’utiliser la plate-forme en ligne aussi bien en tant qu’offrant que comme intéressé

3.6

9flats offre aux membres la possibilité technique via le site Web de diffuser eux-mêmes des contenus écrits et imagés (descriptions de l’hébergement, appréciations entre autres, voir articles 3.13 et 4.1).

3.7

9flats transmet les demandes de réservation fermes des intéressés aux offrants via la plate-forme en ligne.

3.8

9flats transmet l’acceptation d’une demande de réservation ferme de l’offrant à l’intéressé ; intéressé et offrant ont ainsi conclu entre eux un contrat valable sur l’utilisation d’un logement. 9flats envoie alors un e-mail à l’offrant et à l’intéressé dans lequel sont mentionnées encore une fois les informations données par les partenaires contractuels comme le type de logement, la durée d’utilisation ou bien les prix. Dans cet e-mail seront également échangées les autres données de contact entre l’offrant et l’intéressé déposées sur la plate-forme en ligne par les partenaires contractuels.

3.9

9flats propose à quelques offrants la possibilité pour les intéressés d’effectuer directement des réservations. Dans ce cas, la réservation du logement a force de droit dès la réception de la demande de réservation ferme par l’offrant. Les réservations directes sont clairement signalées comme telles.

3.10

9flats offre aux membres la possibilité d’installer un profil personnel complet. Mais cela n’est pas nécessaire. La plate-forme en ligne peut être utilisée exclusivement sous un prénom dans l’espace public. Conformément à l’article 3.9, les (autres) données relatives aux personnes entre l’intéressé et l’offrant de 9flats ne sont échangées entre ces parties qu’en cas de réservation ferme.

3.11

En outre, 9flats offre aux membres un « compte de crédit » qui peut éventuellement être crédité grâce à certaines actions comme l’enregistrement de nouveaux amis, la rédaction d’une première appréciation d’un logement ou quelque chose de semblable. Ces crédits ne peuvent pas être versés, mais être utilisés en cas de réservation via 9flats pour le paiement interne de la plate-forme. Ces conditions exactes, à savoir comment sera alimenté le compte de crédit et quelle en sera la valeur, font partie de ces conditions générales et se trouvent credits ici

3.12

En outre, 9flats offre aux membres au sein de la plate-forme en ligne un système de messagerie avec lequel les membres peuvent communiquer entre eux ou éliminer dans le champ préalable aux demandes de réservation les imprécisions existantes sans avoir à échanger encore les données de contact réelles.

3.13

9flats offre en plus aux membres de la plate-forme en ligne un système d’appréciation avec lequel les membres peuvent s’évaluer mutuellement. Les réglementations pour utiliser ce système d’appréciation sont énoncées sous les articles 11 et 12.

3.14

9flats.com propose aux offrants et aux intéressés une assurance. L’assurance 9flats s’engage, sous certaines conditions, à verser une indemnisation pour tout dommage résultant de l’inventaire du logement loué. Pour plus de détails, cliquez ici .

3.15

Les prestations de 9flats sont proposées aux membres sous réserve de disponibilité. 9flats s’efforce de maintenir en permanence l’accès aux prestations. Les travaux de maintenance, les améliorations entreprises ou les pannes peuvent restreindre les possibilités d’usage ou interrompre momentanément le service. 9flats communiquera en temps voulu à ses membres les incidents du type précité dans la mesure du possible.

4

Prestations spéciales de 9flats vis-à-vis des hôtes (publication des logements, politiques d’annulation, exécution, possibilités d’assurance)

4.1

9flats offre aux offrants la possibilité d’installer leur logement sur la plate-forme en ligne avec description, photos, videos, prix, calendrier de disponibilités et profil membre personnel (profil du logement).

4.2

9flats offre aux offrants la possibilité d’installer le logement à différents prix (actuellement désigné par « Prix général » ou « Prix saisonnier ») pour certaines périodes ainsi que d’indiquer ou de percevoir des taxes supplémentaires comme par exemple des taxes de nettoyage, des taxes pour l’utilisation de la machine à laver, etc.

4.3

9flats offre à l’offrant la possibilité de fixer des conditions d’annulation pour ses intéressés. Toutefois, 9flats prévoit également trois différentes politiques d’annulation pour les clients (flexible, semi-flexible, stricte) que les hôte peuvent choisir d’appliquer à leurs clients. Ces «Politiques d’annulation pour les Clients» sont à consulter ici. Du reste, le contrat entre l’intéressé et l’offrant ne peut être annulé que si les deux parties approuvent cette annulation et que si cet accord est donné au moins sous la forme d’un texte grâce à des e-mails unanimes.

4.4

La publication d’un logement par un hôte ne constitue pas une offre engageante. Elle permet seulement au locataire de placer une offre ferme. Le contrat prend effet uniquement après acceptation de l’offre par l’hôte. Ceci est valable également pour la ‘réservation immédiate’.

9flats doit transmettre à l’hôte toutes les demandes de réservation (offres engageantes) effectuées par le locataire. Cependant, les demandes de réservation seront supprimées du système de l’hôte dans l’éventualité où un autre hôte accepte la demande de réservation au préalable. Une fois que l’hôte accepte une demande de réservation d’un locataire, toutes les autres demandes de réservation sont considérées comme non valides.

Le système déclinera automatiquement toutes les demandes de réservation que l’hôte n’aura pas acceptées dans un délai de 24 heuresde travail. Si un hôte accepte une demande de réservation, l’hôte comme le locataire recevront une confirmation de réservation par e-mail.

4.5

9flats autorise également l’hôte à annuler la réservation; les détails concernant cette clause sont précisés dans les paragraphes suivants.

4.5.1

Lorsqu’un hôte annuler une réservation confirmée, 9flats peuvent appliquer des sanctions ou des conséquences pour lui ou son inscription, y compris la publication d’un avis automatisé sur sa liste indiquant qu’une réservation a été annulée, en gardant le calendrier pour la liste indisponible ou bloqué pour les dates de l’annulation réservation. Des frais d’annulation est toujours imposée. Dans le cas où la taxe sera pas payé à la demande, il sera retenu sur les paiements futurs hôtes.
Il est possible de procéder à l’annulation au moyen du bouton «Annuler une réservation».

4.5.2

Un message succinct précisant les conséquences de l’annulation apparaît, et l’hôte doit alors confirmer qu’il accepte les conditions d’annulation en choisissant cette option.

4.5.3

En cliquant sur le bouton «Annuler maintenant», l’annulation est validée.

4.5.4

L’hôte doit régler des frais d’annulation de 15 %, à hauteur de 50,00 EUR minimum, à 9flats pour chaque annulation. Le montant des frais d’annulation sont rappelés clairement à l’hôte tout au long du processus d’annulation.

4.5.5

L’obligation de l’hôte à remplir toutes les réclamations potentielles pour les dégats causés par les locataires ne sont pas affectés.

4.5.6

L’hôte s’engage, en particulier, à couvrir la différence du prix au cas où il ne lui est pas possible de trouver d’hébergement alternative à un prix raisonnable à la période de réservation et que le client doit procéder à un surclassement dans un logement plus cher ou une chambre d’hôtel. Si le prix de la solution de relogement ou de la chambre d’hôtel dépasse de 25 % le prix total de l’hébergement annulé, le client doit alors présenter les preuves qu’il ne lui a pas été possible de séjourner dans un hébergement moins cher.

4.5.7

L’hôte ne peut revenir sur le prix demandé tel que précisé au paragraphe 8.3.1 en ce qui concerne la réservation annulée.

4.5.8

9flats clôturera le calendrier de l’hébergement pour la période de réservation annulée pour éviter des demandes de réservation et des éventuelles futures annulations qui peuvent en résulter.

4.5.9

Si le locataire ne parvient pas à trouver l’hôte le jour d’arrivée à l’heure et au lieu convenus, et que l’hôte ne peut être contacté dans un délai raisonnable, cela peut être considéré comme une annulation de la part de l’hôte.

5

Prestations spéciales de 9flats vis-à-vis des intéressés (fonction de recherche, exécution, possibilité de réclamations)

5.1

9flats offre aux intéressés une plate-forme en ligne sous la forme d’un emplacement commercial pour chercher d’éventuels logements.

5.2

9flats offre aux intéressés la possibilité de mettre en place pour une période déterminée à l’aide de la plate-forme en ligne simultanément jusqu’à trois demandes de réservation parallèles pour trois logements différents. Dès que la demande de réservation est acceptée de la part d’un offrant, l’intéressé a conclu avec celui-ci un contrat valable, les autres demandes de réservation sont en même temps automatiquement signalées immédiatement par 9flats comme refusées, si bien que plusieurs réservations sont exclues.

5.3

9flats a la possibilité d’émettre selon sa propre appréciation et dans le cadre de promotions spéciales des bonus en faveur des offrants. 9flats n’est tenu par aucune obligation, l’intéressé n’ayant aucune prétention en la matière.

5.3.1

Ces bonus contiennent en fonction du choix de 9flats une remise sur une certaine somme ou une remise en pourcentage par rapport à un prix d’hébergement.

5.3.2

En cas de promotion spéciale, l’intéressé obtient un bonus dans lequel la remise correspondante est prévue et qui contient un soi -disant code de bonus. L’intéressé doit indiquer ce code de bonus pour encaisser la remise lors de la réservation.

5.4

9flats offre en plus la possibilité d’adresser une réclamation en cas d’éventuels problèmes avec le logement et/ou l’offrant dans un délai de 24 heures maximum après le check-in. La réclamation doit être effectuée au moins sous la forme écrite (e-mail). L’intéressé doit décrire de manière concrète la raison de sa réclamation et joindre une preuve (comme des photos, des vidéos, des messages, etc.). Dans ce cas, 9flats essaie de trouver une solution à l’amiable. Une solution est considérée comme réglée à l’amiable si les parties contractantes (offrant et locataire) ont fait à ce sujet deux déclarations de volonté concordantes à partir desquelles il apparaît clairement que les deux parties sont d’accord avec la solution formulée ; les déclarations unanimes doivent avoir été faites au moins sous la forme écrite (e-mail). La procédure ultérieure se conforme à l’article 9.2.

6

Prestations et autres obligations de l’offrant

6.1

L’offrant s’engage à exécuter la prestation dans le sens des articles 8 et 9.

6.2

L’offrant s’engage en ce qui concerne les données de contact, y compris les données en vue d’exécuter les paiements, à délivrer des informations justes et conformes à la vérité.

6.3

L’offrant s’engage à décrire correctement et complètement l’offre concernant chaque logement sous une forme écrite et éventuellement en photos afin de fournir à l’intéressé une impression juste et fondée du logement et lui permettre de juger par lui-même l’offre. Concernant l’offre comptent toutes les qualités du logement qui sont d’une importance essentielle pour la décision de l’intéressé, en particulier aussi les défauts ou autres désavantages du logement qui réduiraient la valeur du logement de manière non négligeable.

6.4

L’offrant s’engage à indiquer sur le profil du logement le prix complet de l’offre en question, y compris l’impôt sur le chiffre d’affaires éventuellement dû ainsi que les autres éléments de prix (comme par exemple les frais de nettoyage). L’offrant s’engage en effet à afficher séparément les autres composantes de prix comme les frais de nettoyage entre autres.

6.5

L’hôte s’engage à proposer au locataire une possibilité d’annulation. Les différentes conditions d’annulation pour les locataires peuvent être consultées ici. Les conditions d’annulation font partie intégrante du contrat conclu entre l’hôte et le locataire.

6.6

L’offrant s’engage à indiquer sur le profil du logement si d’éventuels locaux et/ou objets dans le logement ne sont pas couverts par un droit de jouissance et/ou si d’autres règles comportementales doivent faire partie du contrat (« Règles de la maison »).

6.7

L’offrant s’engage à accepter ou à refuser dans les 24 heures les demandes de réservations fermes des intéressés.

6.8

L’offrant s’engage en cas de proposition de réservation directe à reconnaître son engagement direct ainsi que la conclusion directe du contrat qui en résulte. L’offrant n’est pas tenu de proposer des possibilités de réservation directes.

6.9

L’offrant s’engage à ne prélever à l’intéressé à propos du prix total indiqué sur le profil du logement aucune autre taxe, commission ou paiement.

6.10

L’offrant s’engage à établir à l’intéressé une facture en bonne et due forme.

6.11

L’offrant s’engage à s’assurer éventuellement lui-même de l’identité de son partenaire contractuel. 9flats peut effectuer une vérification des données déposées lors de l’enregistrement seulement de façon très limitée, car l’identification de personnes sur Internet n’est possible que de manière restreinte. C’est pourquoi, il n’est pas exclu malgré tous ces efforts que de fausses données aient été déposées pour un compte membre.

7

Prestations et autres obligations de l’intéressé

7.1

L’intéressé s’engage à exécuter la prestation au sens des articles 8 et 9.

7.2

L’intéressé s’engage, en ce qui concerne ses données de contact, y compris les données en vue d’exécuter les paiements à fournir des informations justes et correctes.

7.3

L’invité s’engage à reconnaître les conditions d’annulation proposées par l’hôte dans le cadre de l’accord entre l’hôte et l’invité.

7.4

Le client s’engage à accepter les conditions d’annulation relatives à l’hôte telles que précisées aux paragraphes 4.5 et 9.2 comme faisant également partie du contrat conclu entre l’hôte et le locataire.

7.5

L’intéressé s’engage à reconnaître les « règlements de la maison » au sens de l’article 6.6 comme partie intégrante des conditions contractuelles entre l’offrant et l’intéressé.

7.6

L’intéressé s’engage à s’assurer éventuellement lui-même de l’identité de son partenaire contractuel. 9flats peut effectuer une vérification des données déposées lors de l’enregistrement seulement de façon très limitée, car l’identification de personnes sur Internet n’est possible que de manière restreinte. C’est pourquoi, il n’est pas exclu malgré tous ces efforts que de fausses données aient été déposées pour un compte membre.

8

Exécution de la prestation (rémunérations, achat de créance, flux de paiement)

8.1

Entre l’offrant et l’intéressé naît avec l’acceptation de la demande de réservation ferme ou en cas de réservation directe avec accès de la réservation chez l’offrant un contrat valable sur l’engagement de l’offrant de mettre à disposition de l’intéressé un logement pour une période déterminée et sur l’engagement de l’intéressé de verser pour cela une certaine rémunération à l’offrant. La rémunération à verser correspond au prix convenu entre l’offrant et l’intéressé pour la cession du logement (prix du logement), ainsi que les autres rémunérations éventuelles convenues comme les frais de nettoyage ou la taxe pour les machines à laver visibles sur le profil du logement.

8.2

L’offrant est habilité, lors de la conclusion du contrat définitif, à exiger de l’intéressé le prix du logement (créance), la créance étant exigible aussitôt.

8.3

L’offrant et 9flats sont d’accord pour que l’offrant vende à 9flats la créance occasionnée au sens de 8.1 et 8.2 directement après sa création et la transmette au moyen d’une cession.

8.3.1

9flats s’engage à payer à chaque fois à l’offrant comme prix d’achat pour la créance un montant à hauteur du prix du logement, déduction faite d’une commission (prix de la créance). La commission s’élève en règle générale à 15 % du prix du logement ; 9flats se réserve néanmoins le droit de modifier par moment cette commission en faveur de l’offrant dans le cadre de promotions spéciales et de remises. L’offrant est avisé sur les possibles remises et promotions spéciales précitées sur la plate-forme en ligne via le compte membre et en est informé en plus, le cas échéant, par e-mail.

8.3.2

Les parties sont d’accord pour que le prix de la créance ne soit échu que 24 heures après le premier jour ouvrable après le check-in de l’intéressé dans le logement. Pour les réservations d’une durée supérieure à 10 jours, 9flats se réserve le droit de verser la créance sous forme échelonnée.

8.4

L’intéressé s’engage à régler immédiatement la créance due à 9flats ou bien à permettre le prélèvement de la créance par 9flats.

8.5

9flats prélève la créance en son nom propre et sur son propre compte.

8.6

9flats endosse le risque d’irrécouvrabilité de la créance à l’encontre de l’intéressé. 9flats doit, dans le doute, se faire reconnaître la créance par l’intéressé (par la voie judiciaire).

8.7

Si toutefois, il est reconnu dans la procédure judiciaire entre 9flats et l’intéressé que la créance cédée (prix du logement) n’existait pas selon le motif ou le montant, 9flats peut faire valoir également comme dommage auprès de l’offrant la différence entre le montant d’origine de la créance et le montant de la créance reconnue juridiquement, ainsi que les frais de justice et d’avocat nécessaires dans ce cas pour faire reconnaître le droit. Finalement, il incombe à l’offrant que la créance cédée existe dans son étendue, comme cela est prévu à chaque fois selon le contrat d’achat de créance d’origine conformément à l’article 8.3.

8.8

Afin de faire reconnaître par voie judiciaire la créance vis-à-vis de l’intéressé, l’offrant s’engage à mettre à la disposition de 9 flats toutes les informations complètes et authentiques nécessaires. 9flats se réserve le droit d’associer l’offrant au processus dans le cadre des possibilités du code de procédure civile.

8.9

Dans l’éventualité de la non réalisation d’un paiement par prélèvement ou d’une opposition à un prélèvement, l’utilisateur (hôte ou locataire) donne l’autorisation irrévocable à sa banque de communiquer son nom et son adresse complète à la demande de 9flats PTE. Ltd.

8.9.1

En cas de retour d’un virement bancaire ou du refus de paiement par carte bancaire en raison de crédits insuffisants du locataire, 9flats imputera au locataire les frais de recouvrement calculés par l’institut bancaire concerné. Le locataire a la possibilité cependant d’apporter la preuve que les dommages subis par 9flats sont nuls ou inférieurs à la somme réclamée. Si dans un délai de 10 jours après réception de la confirmation de réservation aucun paiement n’a été effectué, 9flats n’est soumis à aucune obligation de maintenir la réservation en cours : la réservation sera alors annulée conformément à la politique d’annulation en vigueur, aux frais du locataire. Dans tous les cas, le locataire est dans l’obligation de s’acquitter des montants convenus pour les services commandés. Les paiements partiels ne sont pas autorisés.

8.10

9flats se réserve le droit de facturer en outre au locataire un montant raisonnable pour les frais administratifs éventuels résultant des modes de paiement par carte bancaire ou PayPal. Ces frais seront affichés en détail avant la complétion de la réservation. Le locataire a la possibilité d’apporter la preuve que les frais supportés par 9flats sont inférieurs à la somme réclamée. Tous les autres modes de paiement proposés par 9flats sont gratuits pour le locataire.

9

Exécution de la prestation en cas d’annulation et de réclamation

9.1

En cas d’annulation, l’intéressé et l’offrant ont résilié unanimement le contrat relatif au logement. En principe, seul l’intéressé peut procéder à une annulation conformément aux conditions d’annulation. En fonction de la convention d’annulation conclue au préalable, cela signifie que le droit de l’offrant au paiement du prix du logement a partiellement ou totalement expiré.

9.1.1

L’intéressé peut faire valoir également cette objection vis-à-vis de 9flats en tant que nouveau créancier de la créance. 9flats est en conséquence tenu de rembourser à l’intéressé le montant de l’annulation correspondant, conformément aux conditions d’annulation convenues entre l’intéressé et l’offrant.

9.1.2

Suite à l’annulation, la créance cédée à 9flats n’existe plus dans son étendue comme cela était prévu selon le contrat de vente d’origine de la créance conformément à l’article 8.3. En conséquence, le prix de la créance diminue automatiquement le prix du logement à payer en raison de l’annulation. En même temps, le prix de la créance augmente de 15 % la commission à déduire du prix du logement d’origine, car en cas d’annulation l’intéressé doit supporter une taxe de service selon 9.1.3 conformément aux taxes d’annulation.

9.1.3

Selon les conditions d’annulation, une taxe de service que l’intéressé doit supporter existe pour chaque forme d’annulation, à hauteur de 15% du prix du logement convenu à l’origine.

9.1.4

Dans l’éventualité où l’intéressé souhaite annuler une réservation confirmée et que 9flats, après diligence raisonnable, conclut à l’impossibilité de la réservation et que l’intéressé porte la responsabilité de cette impossibilité, 9flats acceptera l’annulation de la réservation par l’intéressé. Selon les conditions d’annulation, la totalité des frais sera remboursé à l’intéressé. Une commission spécifique mentionnée dans les conditions d’annulation s’applique pour l’offrant. Dans ce cas, l’intéressé et l’offrant déclarent que le contrat est dissout.

9.2

En cas d’annulation par l’hébergeur, la totalité du montant convenu au moment de la réservation et payé par avance est remboursé. Pour l’hôte, le paragraphe 4.5 s’applique.

9.3

Si l’intéressé devait émettre une réclamation au sens de l’article 5.3 auprès de 9flats sous une forme écrite au moins dans les 24 heures après le check-in et faire valoir des vices concernant le logement, 9flats devra vérifier ces objections et tenter de trouver une solution à l’amiable.

9.3.1

Les parties sont d’accord pour qu’en cas de solution à l’amiable au sens de l’article 5.4, le prix du logement pourra être baissé ultérieurement.

9.3.2

Les parties sont d’accord pour qu’en cas de baisse de prix consensuelle, le montant de la créance cédée ne soit pas considéré dès le début comme le montant global.

9.3.3

Les parties sont d’accord pour que 9flats, en cas de solution et de baisse des prix obtenues d’un commun accord, paye ultérieurement la différence entre le prix du logement d’origine et celui déterminé ultérieurement entre l’intéressé et l’offrant suite à des vices.

9.3.4

Les parties sont d’accord pour que l’offrant doive verser à 9 flats comme dédommagement la partie de la créance qui est annulée en raison de la baisse des prix consensuelle (montant de la différence au sens de l’article 9.2.3).

9.3.5

Si dans les deux semaines après le check-out du locataire aucun règlement à l’amiable n’est possible, 9flats est obligé de faire valoir la créance à sa pleine valeur par la voie judiciaire. Les obligations de participation de l’offrant selon l’article 8.8 s’appliquent en conséquence.

9.4

Si au bout de 14 jours, aucun règlement à l’amiable n’est possible, 9flats tranchera en fonction des informations mises à sa disposition. 9flats est dans l’obligation de considérer de manière équitable les intérêts des deux parties. Les deux parties s’engagent à accepter la décision.

10

Cas de suspicion de fraude

10.1

9flats se réserve le droit d’évaluer de manière aléatoire les messages échangés entre l’offrant et l’intéressé s’il existe un doute que l’intéressé et l’offrant agissent par collusion au détriment de 9flats, en concluant en commun des contrats d’utilisation de logements sans qu’une utilisation des logements ne soit réellement envisagée, mais qu’il est négocié plutôt à des fins frauduleuses au détriment de 9flats ou qu’il existe d’une toute autre manière le soupçon d’agissements répréhensibles au sens du code pénal. Si le doute s’avère fondé après évaluation aléatoire des échanges, l’ensemble de la communication entre les deux parties sera analysée. A ce titre, l’offrant et l’intéressé donnent leur consentement à l’utilisation des données personnelles aux fins énoncées. Dans les deux cas, les évaluations ont pour objectif la prévention des fraudes ainsi que, le cas échéant, une action en justice, et seront immédiatement supprimées une fois l’objectif atteint. En outre, toutes les parties de ce contrat sont d’accord pour que la créance vendue soit considérée comme inexistante et que le prix d’achat convenu (prix du logement, déduction faite de la commission) ne peut être versé à l’offrant pour ces raisons aussi longtemps que l’intéressé et/ou l’offrant n’a pu s’innocenter du soupçon de fraude qui pèse sur lui.

10.2

9flats se réserve le droit dans ces cas de suspicion justifiés de porter plainte à la police ou auprès du ministère public contre les présumés coupables.

10.3

9flats se réserve le droit de rembourser les montants déjà versés par l’intéressé, déduction faite d’une taxe pour le traitement de la tentative de fraude.

10.4

En cas de réservation payés par carte de crédit volée, piraté compte Paypal, ou toute autre méthode frauduleuse, 9flats se réserve le droit d’annuler la réservation à tout moment avant le check-in supposé. Les deux hôte et l’invité recevront un e-mail au sujet de l’annulation. 9flats rembourserons le légitime titulaire de la méthode de paiement. Quelle que soit la politique d’annulation qui régit la réservation annulée, aucun paiement hôte est dû.

11

Système d’évaluation

11.1

9flats permet à ses membres de s’évaluer mutuellement après l’exécution du contrat et de porter une appréciation sur les contenus publiés par les autres membres, si ceux-ci leur ont été utiles, pertinents ou les ont aidés.

11.2

Les membres s’engagent à donner exclusivement des indications conformes à la vérité dans leurs évaluations et à respecter les obligations légales. Les évaluations doivent être objectives et ne doivent pas comporter de critiques injurieuses.

11.3

9flats ne procède pas à un contrôle des évaluations.

11.4

Le système d’évaluation ne doit pas être utilisé à l’encontre de son objectif. En particulier il est interdit de
– faire des évaluations inexactes,
– faire des évaluations sur soi-même ou de faire en sorte qu’un tiers le fasse, ou de
– mentionner dans les évaluations des circonstances qui n’ont pas de rapport avec la conclusion ou l’exécution du contrat.

11.5

9flats se réserve le droit de supprimer en connaissance de cause (indications de tiers) des évaluations en partie ou totalement, dans la mesure où elles comportent un contenu non autorisé au sens du 11.4 ou un contenu interdit ou une activité interdite au sens du 12.2.

12

Contenus : droits, concession de droits, contenus interdits, résiliation

12.1

Descriptions des logements, évaluations, photos de profil

12.1.1

Les œuvres protégées par les droits d’auteur utilisées par les offrants pour la description, notamment les textes, les photographies, les graphiques et les vidéos (descriptions des logements), ainsi que les textes utilisés par les membres pour les appréciations et les photos de profil utilisés par les membres ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, en particulier au droit d’auteur, au droit des marques ou à la législation sur la protection de la personnalité humaine.

12.1.2

Les membres garantissent disposer des droits nécessaires mentionnées à l’article 12.1.1 concernant les textes, photographies, graphiques et vidéos ou autres œuvres protégées et/ou les droits des marques et/ou accords en ce qui concerne la législation sur la protection de la personnalité humaine.

12.1.3

Grâce à l’ouverture au public d’une description de logement ou d’une évaluation sur la plate-forme en ligne de 9flats (saisie, chargement et ainsi libération de textes, photographies, vidéos, graphiques entre autres), l’utilisateur accorde à 9flats un droit gracieux, non exclusif, illimité dans le temps et l’espace, d’utiliser cette œuvre (totalement ou partiellement) dans le monde entier pour fournir les prestations proposées par 9flats ou pour promouvoir cette prestation sur Internet ou une application mobile (droit d’ouverture au public) ou bien encore sur des affiches, dans des supports imprimés de toutes sortes, publicité télé et radio (droit de reproduction, diffusion, envoi, reproduction publique) ainsi que le droit de traiter ou de remanier les œuvres et le droit de transmettre ces droits à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de l’objectif (fourniture de la prestation proposée par 9flats ou promotion de la prestation).

12.1.4

Grâce à l’ouverture au public d’une photo de profil sur la plate-forme en ligne de 9flats (chargement et libération d’images, publication de textes entre autres), le membre accorde à 9flats un droit gracieux, non exclusif, illimité dans le temps et l’espace, d’utiliser cette œuvre (totalement ou partiellement) dans le monde entier pour fournir les prestations proposées par 9flats ou pour promouvoir cette prestation sur Internet ou une application mobile. Le profil photo de l’utilisateur ne doit pas être utilisé par 9flats au sens de l’article 12.1.3 pour la publicité, à moins que le membre l’ait accepté spécialement au moins sous la forme d’un texte.

12.1.5

Une vérification des chargements effectués par les membres au sens des articles précités sur la légalité des contenus n’est pas réalisée par 9flats.

12.1.6

9flats se réserve le droit en connaissance de cause (indications de tiers) d’effacer des contenus totalement ou partiellement dans la mesure où ces derniers sont considérés comme illicites ou comme des activités interdites au sens de 12.2.

12.2

Contenus et activités interdits

12.2.1

Il incombe aux membres de s’assurer que leur comportement sur la plate-forme en ligne satisfait aux lois en vigueur et à ces conditions générales. Les contenus et activités représentés ci-après qui transgressent le droit en vigueur au sens de l’article 12.1 n’ont pas le droit d’être publiés sur la plate-forme en ligne et dans l’intérêt de 9flats. Ils sont en conséquence interdits sur la plate-forme et ses services :
- Injures, affirmations de faits non fondées, critiques injurieuses, propos diffamants,
- Propos et images relevant du droit pénal (comme par exemple de nature national-socialiste, glorifiant la guerre, racistes, relatifs à la pornographie enfantine et qui encouragent à commettre des infractions pénales),
- Des descriptions ou des contenus sexuels mettant en danger les enfants.
- La reproduction, diffusion et la transmission au public d’œuvres protégées par des droits d’auteur quand le membre ne dispose pas des droits de jouissance correspondants,

- La reproduction de photos d’autres personnes qui seraient publiées sans leur accord
- La violation de l’anonymat d’autres utilisateurs
- L’utilisation de la plate-forme à des fins commerciales qui dépassent le cadre propre de cette plate-forme, à moins que 9flats ait approuvé par écrit au préalable un tel usage commercial,
- La publication de données personnelles de tiers,
- L’utilisation de la plate-forme pour une activité (uniquement) politique ou religieuse,
- L’envoi de « pourriels », de « lettres en chaîne » ou de courriels en série, de messages instantanés, de spams ou « d’arrosages » non sollicités,
- La perturbation, l’interruption ou la surcharge des capacités des services de 9flats,
- L’utilisation de comptes, de nom de l’utilisateur ou du code d’un autre membre,
*L’utilisation de mécanismes, de logiciels ou d’autres scripts en relation avec la plate-forme en ligne qui pourraient perturber le fonctionnement irréprochable et conforme de la plate-forme et du site Web correspondant,
- Le blocage, le fait de surligner ou de modifier des contenus générés par 9flats,
- L’utilisation des services de 9flats d’une façon qui pourrait enfreindre les lois et prescriptions en vigueur.

12.2.2

Les exemples énumérés dans la liste précitée ne sont pas exhaustifs. Les conséquences de la violation des prescriptions légales, des droits des tiers, de ces conditions générales figurent dans les articles 12.3 (exonération), 13 (annulation de contenus, blocage de comptes) et 14 (responsabilité du membre).

12.3

Exonération

12.3.1

L’utilisateur s’engage à libérer 9flats de toute revendication que d’autres utilisateurs ou tiers déposeraient contre 9flats en raison de la violation de leurs droits par les offres et les contenus saisis par l’utilisateur ou autres utilisations du site, y compris les évaluations données par le membre.

12.3.2

Dans ce contexte, le membre prend également en charge les frais nécessaires à la défense en justice (frais d’avocat et dépens) de 9flats.

12.3.3

Le membre s’engage en plus, en cas de recours des tiers, à mettre immédiatement, en toute transparence et intégralement à disposition de 9flat toutes les informations nécessaires à l’examen des droits et à la défense.

13

Annulation de contenus, restriction et blocage des comptes

13.1

9flats se réserve le droit au cas où un membre enfreindrait les prescriptions légales, les droits des tiers ou les conditions générales, sous réserve de résiliation sans préavis,
- de donner un avertissement au membre
- d’annuler les offres ou d’autres contenus de ce membre,
- de limiter l’utilisation de la plate-forme par ce membre,
- d’exclure complètement (blocage) le membre provisoirement ou définitivement de l’utilisation de la plate-forme
- d’engager diverses démarches juridiques (comme par ex le dépôt de plaintes).

13.2

Ces mesures sont, dans la mesure où elles ne sont pas nécessaires sur le plan légal, laissées à l’appréciation souveraine de 9flats, toutefois, 9flats prend en compte les intérêts justifiés du membre ainsi que toutes les circonstances de l’infraction, notamment le degré de responsabilité.

13.3

Dès qu’un membre a été bloqué, ce membre n’a pas le droit de s’inscrire sur un autre compte utilisateur ou de jouir des prestations d’un autre compte.

13.4

Les contrats d’utilisation déjà conclus entre les membres ne sont pas en principe affectés par une restriction ou par un blocage d’un membre.

14

Responsabilité du membre

14.1

Le membre est responsable notamment de toutes les activités qui sont entreprises en utilisant son compte membre, à moins que le mauvais usage de son compte ne lui soit pas imputable, car aucune violation des obligations d’agir avec soin et diligence qui lui incombent n’a été constatée.

15

Restrictions de responsabilité et garantie de 9flats

15.1

9flats est responsable de façon illimitée des dommages causés intentionnellement ou par une faute lourde de ses collaborateurs et de ses préposés, en cas de réticence dolosive relative à des vices de la chose, en cas de reprise expresse d’une garantie et de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.

15.2

Pour les autres dommages, 9flats n’est responsable que si une obligation a été violée dont seule l’exécution permet une bonne mise en oeuvre du contrat et dont on peut croire qu’elle sera respectée régulièrement par les cocontractants (obligation essentielle). L’obligation de réparer le préjudice causé est limitée à des dommages considérés comme typiques du contrat et prévisibles. Une éventuelle responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux n’est pas affectée. Toute responsabilité de 9flats sortant du cadre précité est exclue.

15.3

Comme 9flats n’est pas associé au rapport contractuel entre l’intéressé et l’offrant, 9flats ne peut assumer aucune garantie et/ou responsabilité pour les prestations résultant du contrat de location. 9flats doit cependant accepter, en ce qui concerne la créance, les objections que l’intéressé fait valoir à juste titre à l’égard de l’offrant (cf. articles 8, 9).

16

Durée, résiliation

16.1

Le contrat d’utilisation commence à partir de la date d’enregistrement selon l’article 2 pour une durée indéterminée.

16.2

Les membres peuvent résilier à tout moment ce contrat.

16.3

9flats peut résilier à tout moment le contrat d’utilisation dans un délai de 14 jours d’ici à la fin du mois.

16.4

Le rapport contractuel, en cas de doute, n’est toutefois terminé que si la dernière prestation nécessaire a été effectuée dans le sens des articles 8 et 9

16.5

Le droit de blocage et de résiliation pour un motif grave n’est pas touché.

17

Modification des conditions d’utilisation

17.1

9flats se réserve le droit de modifier les conditions générales avec effet dans le futur notamment dans les cas suivants :

17.1.1

Dans la mesure où la situation du marché a changé véritablement d’une manière ou d’une autre après la conclusion du contrat en ce qui concerne l’aspect comptable ou technique du point de vue de 9flats, 9flats se réserve le droit de modifier de façon raisonnable les conditions générales des membres en ce qui concerne le montant des commissions ; en conséquence cela comprend notamment d’éventuelles augmentations de prix modérées.

17.1.2

Si 9flats désire améliorer, compléter ou modifier l’offre et les services en faveur de ses partenaires, 9flats se réserve le droit de changer les conditions générales.

17.1.3

Si la législation ou la jurisprudence rend nécessaire un changement des conditions générales, 9flats se réserve le droit de modifier les conditions générales .

17.2

Si des modifications sont apportées aux conditions d’utilisation, les utilisateurs seront informés des changements sur le site Internet et par courrier électronique.

17.3

Lors de la prochaine inscription au compte membre, le changement des conditions générales sera notifié au membre et celui-ci sera prié d’approuver ces modifications par Opt-In.

17.4

Si l’utilisateur n’accepte pas les modifications proposées dans un délai de deux semaines à partir de la date à laquelle il a été informé des modifications apportées aux conditions d’utilisation telles qu’elles sont précisées au paragraphe 17.2, le contrat devra être maintenu dans les modifications proposées. Cela n’a pas d’incidence sur le droit de 9flat de résilier le contrat.

18

Dispositions finales

18.1

Le droit de la République de Singapour s’applique à l’exclusion de celui de la CVIM.

18.2

Si le membre est un commerçant, une personne morale de droit public ou bien un établissement public, est exclusivement compétent pour tous les litiges issus de ce contrat le tribunal de Singapour. Ceci vaut également si le membre n’a pas de juridiction compétente ou de domicile en Singapour ou si son lieu de résidence habituel n’est pas connu à la date de l’introduction de l’instance. Le texte et toutes ses dispositions sont régis par le droit allemand et sont énoncés selon la conception juridique de Singapour. La version mise à disposition dans différentes langues est informative avant tout et n’entre pas dans le cadre de la transaction légale. En cas de divergence entre la version allemande et la version en langue étrangère, la version allemande prévaudra.

18.3

Si certaines dispositions du contrat avec le membre, y compris cette disposition, devaient être ou devenir totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Ceci vaut également pour une lacune du présent contrat.

Politique de confidentialité

Chers membres de 9flats.com,

Nous savons que les conditions de protection des données n’est pas un texte particulièrement passionnant. Pourtant, dans votre propre intérêt, il est recommandé de lire attentivement les règlements ci-après : il s’agit en fin de compte de savoir ce que nous avons le droit de faire avec vos données.

Dispositions concernant la protection des données 9flats

Nous attachons de l’importance à la protection de vos données. Après tout, vous devriez utiliser votre 9flats avec plaisir (9flats PTE. Limited, 111 North Bridge Road # 08-19 Peninsula Plaza Singapore 179098). C’est pourquoi nous vous informons ci-après de la manière dont nous relevons et traitons vos données. Lorsque vous vous inscrivez sur 9flats, vous déclarez que vous êtes d’accord par Opt-In (en cochant la case) avec ces disposi-tions concernant la protection des données. Dans le cas contraire, nous ne pourrions malheureusement pas vous proposer l’utilisation riche et variée de notre plate-forme.

1. Objet de la protection des données

Les données relatives aux personnes font l’objet de la protection des données. En font partie par ex. les indications comme le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique ou le numéro de téléphone, mais aussi le cas échéant les données d’utilisation comme votre adresse IP.

2. Étendue de la saisie et de l’enregistrement des données

Pour l’utilisation de notre plate-forme en ligne 9flats.com, il n’est pas indispensable que vous indiquiez les don-nées relatives aux personnes.

Si toutefois vous désirez profiter de notre prestation de service, vous devez vous enregistrer sur notre site et nous communiquer au moins les données personnelles suivantes :
- vos prénoms et nom,
- votre adresse électronique
- votre ville (emplacement du logement proposé).
Veuillez lire nos autres indications à l’article 6. si vous devez vous inscrire par le biais de Facebook.

Si vous utilisez activement notre plate-forme en publiant des logements, vous devez fournir les données sui-vantes pour le suivi des affaires :
- votre numéro de compte PayPal ou vos coordonnées bancaires (titulaire du compte, N° de compte et code bancaire),
- votre adresse de facturation complète avec éventuellement le N° d’identification TVA pour pouvoir établir des factures pour notre prestation de service.

Si vous utilisez activement notre plate-forme en réservant des logements, vous devez fournir les données sui-vantes pour le suivi des affaires :

- les données de votre carte bancaire ou de votre compte bancaire si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas payer par PayPal.
Bien entendu, les informations précitées, à l’exception de votre prénom, sont non consultables publiquement sur la plate-forme. Vos coordonnées (adresse électronique et éventuellement numéro de téléphone) en tant qu’intéressé ou en tant qu’offrant sont échangées entre intéressé et offrant seulement après conclusion d’une réservation définitive ou si l’intéressé et l’offrant se mettent en réseau via la fonction d’amitié 9flats. Auparavant, vous pouvez communiquer avec l’intéressé ou l’offrant via le système de messagerie interne de la plate-forme.

9flats se réserve le droit d’évaluer de manière aléatoire les messages échangés entre l’offrant et l’intéressé s’il existe un doute que l’intéressé et l’offrant agissent par collusion au détriment de 9flats, en concluant en commun des contrats d’utilisation de logements sans qu’une utilisation des logements ne soit réellement envisagée, mais qu’il est négocié plutôt à des fins frauduleuses au détriment de 9flats ou qu’il existe d’une toute autre manière le soupçon d’agissements répréhensibles au sens du code pénal. Si le doute s’avère fondé après évaluation aléatoire des échanges, l’ensemble de la communication entre les deux parties sera analysée. A ce titre, l’offrant et l’intéressé donnent leur consentement à l’utilisation des données personnelles aux fins énoncées. Dans les deux cas, les évaluations ont pour objectif la prévention des fraudes ainsi que, le cas échéant, une action en justice, et seront immédiatement supprimées une fois l’objectif atteint.

Vos coordonnées bancaires, de crédit ou de PayPal ne sont, bien sûr, pas transmises à l’intéressé ou à l’offrant.

En outre, vous pouvez encore compléter votre profil avec d’autres données personnelles, comme votre numéro de téléphone, votre situation professionnelle, votre compte Twitter, votre compte Facebook, votre date de naissance et quelques mots de passe personnels ainsi qu’une photo. Vous indiquez ces données de votre plein gré afin que les intéressés ou offrants puissent se faire une meilleure opinion de vous, mais cela n’est pas obligatoire. La seule information obligatoire affichée publiquement est votre prénom.

De plus, vous pouvez utiliser notre plate-forme en vous liant d’amitié avec d’autres membres. Nous enregistrons aussi ces données relationnelles pour pouvoir estimer les taux d’utilisation et de succès de nos outils. Nous pu-blions aussi volontiers ces informations, mais uniquement si vous nous en donnez l’autorisation.

En outre, vous pouvez utiliser notre plate-forme en vous inscrivant par le biais de Facebook ou le login confor-mément à l’article 6.2. Nous publions volontiers aussi vos amis visibles sur Facebook par nous ainsi que vos autres données consultables publiquement (comme par exemple vos loisirs ou l’université que vous avez fréquentée), et ce pour configurer 9flats pour vous et tous les autres de manière encore plus interactive et favoriser la communication. Toutefois, nous ne publions ces données que si vous nous donnez expressément votre accord.

3. Utilisation des données pour un objectif précis

Nous respectons le principe de l’utilisation des données pour un objectif précis et relevons, traitons et enregistrons vos données se rapportant à votre personne uniquement dans le but indiqué, par conséquent celles qui ont été citées dans l’article 2. ou éventuellement celles qui seront encore citées ci-après.

Vous avez la possibilité de vous abonner/désabonner au service de newsletter des hôtes et/ou des locataires. En outre, nous utilisons l’adresse e-mail fournie lors de votre inscription pour l’envoi d’informations sur nos produits. Vous pouvez, à tout moment, annuler votre consentement à recevoir ces e-mails en cliquant sur le lien de désabonnement contenu dans l’e-mail ou en modifiant vos paramètres dans votre compte.

Toute transmission de vos données personnelles à des tiers ne peut être effectuée sans une autorisation explicite à moins que cela ne soit pas nécessaire pour la réalisation de la prestation de service ou pour l’exécution de votre contrat. Même la transmission à un établissement ou à une administration publiques habilités à recevoir des renseignements ne s’effectue que dans le cadre des obligations d’information légales ou si nous sommes obligés de donner des renseignements suite à une décision judiciaire.

4. Cookies, profils d’utilisation

Nous utilisons également des cookies. Les cookies sont des petits fichiers de textes déposés sur l’ordinateur d’un visiteur du site et qui peut donc stocker localement des informations. A l’aide de ce fichier textuel, le serveur web peut sauvegarder sur l’ordinateur du membre par exemple des préférences et des paramètres qui sont restaurés automatiquement lors de la prochaine visite. Autrement dit : les cookies servent à organiser de manière convi-viale, entre autres, l’application de la page de façon à ce que, par exemple, vous n’ayez pas à remplir à nouveau entièrement la fenêtre d’inscription lors de votre prochaine visite.

Nous utilisons aussi bien des cookies persistants que des cookies de session. Tandis que les cookies persistants sont conservés durant une période prolongée sur votre ordinateur, les cookies de session sont automatiquement effacés à la fermeture de la fenêtre du navigateur.

A l’aide des cookies, des données sont également relevées et enregistrées sur ce site web à partir desquelles des profils d’utilisation sont créés sous la forme de pseudonymes. Concernant les données, il s’agit de données comme l’adresse IP, le type de navigateur, le logiciel utilisé, la page Web que vous avez sélectionnée au préalable (Referrer-URL), la date et la durée de la visite d’un site Web. Du reste, nous rendons l’adresse IP immédiatement indéchiffrable, et bien que nous soyons encore en mesure ensuite de comparer si différents utilisateurs ont la même adresse IP (nous avons besoin de cette information pour pouvoir éventuellement prévenir tout abus ou escroquerie), nous ne pouvons plus détecter sa provenance.

Ces profils d’utilisation servent à l’analyse du comportement des visiteurs et sont exploités pour l’amélioration et la configuration adéquate de l’offre. Les profils d’utilisation sous forme de pseudonymes ne sont pas regroupés avec les données relatives aux personnes sur le support du pseudonyme sans le consentement explicite donné spécialement par la personne concernée.

En outre, les cookies sont utilisés pour la réalisation de notre programme Partenaires-Premium. Vous trouverez ici d’autres informations à propos du programme Partenaires- Premium, des informations concernant le tracking correspondant et les cookies, notamment à l’article 4.4.

Vous pouvez empêcher l’installation de cookies grâce à un paramétrage adéquat se trouvant dans votre logiciel de navigation (« Private Modus » (privé) – A trouver sous Paramètres sur la plupart des navigateurs) ; nous attirons toutefois l’attention sur le fait que vous ne pouvez pas utiliser totalement dans ce cas toutes les fonctions de ce site web.

Vous pouvez en outre effacer les cookies déjà installés (à trouver également sous « Paramètres » dans le navigateur).

5. Google Analytics

Nous utilisons également sur ce site web Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. (à l’avenir : Google). Google Analytics est un outil d’analyse web qui nous permet d’analyser l’interaction des visiteurs avec notre site web et de pouvoir ainsi continuer d’améliorer notre site web pour vous. Google Analytics utilise éga-lement des cookies comme ils ont été décrits plus précisément dans l’article 4. Les informations générées par le cookie sur l’utilisation de votre site web sont transmises généralement à un serveur de Google aux USA et stoc-kées à cet endroit. Pour les informations stockées par les cookies, l’indication sur la durée de visite du site Web est prise en compte par exemple, de même que la fréquence d’appel des visiteurs et l’endroit où le visiteur a con-sulté le site. Pour déterminer la valeur la plus récente, Google saisit d’abord l’adresse IP de l’utilisateur. En effet, nous avons activé la forme d’anonymat IP de notre site Web. Grâce à cela, votre adresse IP dans les États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États qui ont signé l’accord sur l’espace économique européen de Google est abrégée avant la transmission aux USA. Exceptionnellement, l’adresse IP complète d’un serveur de Google est transmise aux USA et abrégée à cet endroit. Mandaté par 9flats, Google utilise les informations citées ci-dessus pour évaluer l’utilisation que vous faites du site web afin de former des rapports sur les activités du site web et fournir d’autres prestations de service pour l’exploitant du site web en rapport avec l’utilisation du site web et l’utilisation d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas jointe aux autres données de Google.

Vous pouvez empêcher le stockage des cookies de Google Analytics grâce à un paramétrage ad hoc de votre logiciel de navigation ; toutefois, il faut à nouveau mentionner que vous ne pouvez pas, dans ce cas, utiliser inté-gralement toutes les fonctions de ce site Web.

En outre, vous pouvez empêcher la saisie des données produites par le cookie et se référant à votre utilisation du site Web (incluant votre adresse IP) sur Google ainsi que le traitement de ces données par Google en télé-chargeant et en installant le plugin du navigateur disponible sous le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de]

Vous trouverez d’autres informations concernant la protection des données se rapportant à Google Analytics directement sur Google.

6. Facebook

Notre site Internet utilise la fonction sign up (inscription) et la fonction login (connexion) ainsi que les plugins sociaux du réseau social facebook.com, lequel est exploité par Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA. Si votre résidence principale est située dans l’Union européenne, les services de Facebook vous sont proposés par Facebook Ireland Limited, Hanover Reach, 5-7 Hanover Quay, dublin 2 Ireland. Les plugins sociaux sont reconnaissables par les logos de Facebook ( « f » blanc sur fond bleu ou le pouce Facebook caractéristique) ou signalés par l’ajout « Facebook Social PlugIn » ; tous les plugins de Facebook PlugIns peuvent être consultés ici. Les fonctions sign up (inscription) ou login (connexion) de Facebook sont également facilement reconnaissables à l’écriture blanche caractéristique sur fond bleu.

6.1 Social PlugIns
Si vous sélectionnez sur notre site un site web sur lequel un plugin social (bouton Like (J’aime)) est implémenté, votre navigateur installe une relation directe avec Facebook et lit directement les données suivantes sur Face-book :

1. Date et heure de votre visite,
2. Adresse Internet/URL du site que vous venez de visiter,
3. Votre adresse IP,
4. Votre navigateur,
5. Votre système d’exploitation,
6. Votre identifiant utilisateur si vous êtes un membre enregistré chez Facebook et éventuellement votre nom et prénom et, si vous cliquez sur le plugin, l’information que vous avez utilisée pour ce plugin concret.
7. les données seront transmises sur le profil Facebook uniquement lorsque l’utilisateur est connecté lui-même à Facebook
8. il suffit de se déconnecter du service Facebook pour éviter que ces données soient transmises sur le profil Facebook

Facebook stocke ces données durant une période de 90 jours. Facebook efface ensuite des données le nom et toutes les autres informations relatives à la personne, seul restera un profil d’utilisation sous forme de pseudo-nyme.

Nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que nous n’avons aucune influence sur le volume des données que Facebook relève à l’aide des plugins et nous devons nous fier, en ce qui concerne la protection des données, à la directive d’utilisation des données de Facebook sur laquelle se base notre explication précédente. Il est recommandé de s’informer personnellement et régulièrement sur Facebook à propos de l’objectif et du vo-lume relatif à la saisie des données ainsi que sur vos droits et possibilités de paramétrage à ce sujet pour la pro-tection de votre sphère privée par l’intermédiaire des directives d’utilisation des données.

Toutefois, il est bien entendu possible de mettre un terme à l’installation de cookies à l’aide des paramètres de votre navigateur. Il est également possible de bloquer les plugins sociaux de Facebook avec des modules complémentaires ou extensions pour votre navigateur. Par exemple avec le « Facebook Blocker ».

6.2 Sign Up, Login

Nous vous offrons également la possibilité de vous enregistrer par le biais du sign up (inscription) de Facebook ou d’ouvrir une session à l’aide du login (données de connexion). Si vous désirez vous inscrire ou ouvrir une session chez nous avec le sign up de Facebook ou le login, vous nous autorisez donc à :

1. accéder à vos données générales comme le nom, l’image du profil, le sexe, l’identité du membre, vos listes d’amis ainsi que les autres données que vous avez publiées dans votre profil.
2. Vous envoyer des e-mails.
3. Poster des messages de statut en votre nom.
4. Avoir ensuite également accès à vos données si vous n’utilisez pas spécialement l’application.
5. Avoir accès aux informations habituelles de votre profil comme « A mon propos », à votre date de nais-sance, votre ville natale et votre domicile actuel.

7. Droits de renseignements, de rétractation et d’annulation

Vous pouvez à tout moment conserver gratuitement les informations sur les données stockées chez nous sans en indiquer les motifs. Vous pouvez également à tout moment réfuter l’utilisation de vos données et dénoncer l’ac-cord consenti lors de l’inscription pour l’utilisation de vos données. En outre, vous pouvez à tout moment faire corriger, bloquer ou effacer les données saisies et enregistrées par nos soins. Nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que nous pouvons être obligés légalement de continuer à stocker les données. Dans ce cas, les données peuvent seulement être bloquées.
Contactez l’adresse suivante pour exercer les droits précités : service@9flats.com

8. Programmes Partenaires- Premium

Si vous participez à un programme Partenaires- Premium de 9flats, nous attirons votre attention sur le fait que ces dispositions relatives à la protection des données sont de première importance. Afin d’exécuter le programme Partenaires- Premium, il est impératif que vous nous communiquiez les données suivantes :
- Prénom et nom
- Adresse
- Coordonnées bancaires.

Si vous avez d’autres questions concernant la protection des données ou les dispositions relatives à la protection de ces données, n’hésitez pas à nous contacter à tout moment !